La loi de sécurisation de l'emploi prévoyant la surtaxation des CDD de courte durée entre en vigueur le 1er juillet 2013. De l'actuel taux de 4 % de cotisation à l'assurance chômage, la taxe passe à 7 % pour les CDD de moins d'un mois, à 5,5 % pour les CDD d'un à trois mois, à 4,5 % pour les CDD d'usage de moins de trois mois. Deux cas échappent à cette taxation : lorsque le salarié est embauché en CDI à l'issue de son CDD, ainsi que pour les contrats saisonniers et CDD de remplacement d'un salarié absent. Pour mesurer les effets de cette mesure, un rapport sera rendu par le gouvernement au plus tard le 1er juillet 2015.
Retrouvez l'intégralité du texte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en cliquant ici. L'article 11 concerne la majoration de taxe.