Société civile
Selon le code civil (article 1845), une société est civile dès lors que l'on ne peut lui donner une autre qualification légale, notamment commerciale. Ainsi, le domaine des sociétés civiles est très vaste. Il recouvre notamment l'agriculture, les activités intellectuelles, l'immobilier, les professions libérales. Cependant, même si une société a une activité civile, elle est qualifiée de société commerciale si elle adopte une forme commerciale (SA, SAS, SARL etc.).
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