Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Cette situation n'entraîne pas la dissolution immédiate de la société. Toutefois, la régularisation (nouveaux associés ou au contraire ouverture de liquidation) doit être effectuée dans le délai d'un an (article 1844-5 du Code Civil).

N.B. : la réunion de toutes les parts en une seule main peut entraîner une dissolution simplifiée, sans liquidation. Elle provoque la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, mais cette procédure n'est applicable que lorsque l'associé unique est une personne morale (dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Enregistrer l'acte de la société qui constate la dissolution auprès de la recette des impôts.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la société qui constate la dissolution suivant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, certifié conforme par le représentant légal.

Si l'associé unique est une personne morale non immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal. Cet acte ne doit être produit que si cet associé unique est déclaré au RCS à la place du gérant.

Pièces justificatives

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.

Si l'associé unique est déclaré à la place du gérant, fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'associé unique en original et datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de son existence légale s'il n'est pas inscrit au RCS.

Tarifs

192.01 euros

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 44.17 euros pour cette formalité de dissolution (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires), sauf s'il s'agit d'une transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique (personne morale).