Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

Déclaration de radiation

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ Pour toute question vous pouvez contacter l’INPI au 01 56 65 89 98 ou via www.inpi.fr/contactez-nous

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL).

Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Pièces justificatives

Une attestation de parution dans un support d'annonces légales.

Tarifs

13.93 euros pour une radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte(s)

Mais si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 10.72 euros pour la notification de la radiation (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).