Les conditions à remplir pour devenir greffier
Elles sont définies par les articles R. 742-1 et suivants du Code de commerce.
Elles imposent :
- d'être français ;
- d'avoir satisfait aux obligations du service national ;
- de ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale pour agissement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- de n'avoir pas fait l'objet de sanction administrative ou disciplinaire de destitution, radiation, révocation ;
- de ne pas avoir fait l'objet de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ;
- d'être titulaire d'une maîtrise en droit ou équivalent ;
- d'avoir accompli un stage de formation à la profession de greffier d'une durée de 1 an ;
- d'avoir passé avec succès l'examen d'aptitude professionnelle.

Ces conditions d'aptitude sont nécessaires, mais pas suffisantes pour exercer la profession de greffier : il faut également une nomination par le garde des Sceaux.

Conditions d'exercice
Un greffier de Tribunal de commerce peut être autorisé à exercer soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société civile professionnelle composée de plusieurs membres, soit dans le cadre d'une société d'exercice libéral ou comme greffier salarié.

La délégation de la puissance publique place les greffiers sous l'autorité du ministère de la Justice et implique un contrôle rigoureux dans le cadre d'une réglementation stricte de la profession. Ce contrôle se traduit au travers d'inspections régulières ou occasionnelles des offices, sous l'autorité du ministère public ou de l'Inspection générale des services judiciaires.

Les règles professionnelles des greffiers des Tribunaux de commerce approuvées par arrêté du garde des Sceaux définissent et encadrent les usages de la profession.
Parmi ces règles professionnelles figure, notamment, l'obligation de formation continue que doivent respecter les greffiers (vingt heures par an au minimum).

Le service public de la justice assuré par les greffiers des Tribunaux de commerce répond pleinement aux objectifs de réforme générale des politiques publiques. Le tarif de chaque diligence effectuée aux profits des justiciables et des entreprises est fixé par décret. Le coût de fonctionnement déterminé dans l'intérêt général n'est pas supporté par l'Etat et s'applique uniformément sur tout le territoire national.

Le statut de greffier salarié
La loi permet dorénavant de devenir greffier salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de Tribunal de commerce.

Officier public et ministériel, nommé également par le garde des Sceaux, le greffier salarié peut exercer toutes les missions du greffier titulaire, lequel reste en charge de l'assistance du président du Tribunal de commerce.

Pour être salarié d'un greffe
Les greffes recrutent à tous niveaux de compétences et qualifications pour des postes aux exigences variées, depuis l'opérateur de saisie jusqu'au greffier d'audience. Une formation interne diplômante sur deux ans est organisée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC).

Pour être commis greffier
Exercer cette fonction impose de recevoir délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office et prêter serment devant le tribunal.