Les actualités des greffes du tribunal de commerce
Actualités
Actualités
17/02/15
Le gouvernement clarifie le cadre du travail à temps partiel de 24 heures
Nouvelle ordonnance clarifiant le nouveau cadre réglementaire du travail à temps partiel
17/02/15
Loi Macron : quelques vérités sur les missions et les engagements du G.I.E. Infogreffe.
Loi Macron : le G.I.E d'Infogreffe souhaite rétablir quelques vérités sur ses missions et ses engagements.
16/02/15
La défiance des directeurs financiers face à la digitalisation de gestion prévisionnelle
Frilosité des directeurs financiers pour l'application de la digitalisation dans la gestion de l'entreprise.
16/02/15
Les régions au conseil d'administration de la nouvelle agence Business France : fusion de Ubi France et de l'Agence française pour les investissements internationaux (Afii)
Les régions au conseil d'administration de l'agence Business France récemment créée.
10/02/15
Le big data, un défi de taille pour les grandes entreprises.
Le big data, nouveau défi pour les entreprises et nouveau cadre légal.
06/02/15
Première condamnation d'une société parasite pratiquant l'arnaque aux faux registres
Condamnation d'une arnaque par la société INFOREGISTRE
04/02/15
Encore un effort Monsieur Macron, Errare Humanum est, Perseverare diabolicum
Tribune de Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe publiée sous la forme d'un lettre ouverte à Monsieur Macron, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
03/02/15
Prix des Masters 2015 du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Les inscriptions au Prix des Masters 2015 sont ouvertes jusqu'au 15 juin. Un prix de 1500 sera décerné au meilleur mémoire de fin d'étude soutenu sur un thème lié
03/02/15
Etat des lieux des facteurs de risque à prendre en compte dans le nouveau compte prévention pénibilité
Le compte de pénibilité, une mesure qui permet aux salariés exposés aux métiers à risque, de bénéficier de points en vue d'une reconversion professionnelle ou de partir plus tôt à la retraite.
30/01/15
Publication du décret fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
Nouvelle liste des sièges et ressorts des tribunaux maritimes entrés en vigueur le 1er janvier 2015.
30/01/15
Quatre ateliers et une conférence animés par Infogreffe au salon des entrepreneurs de Paris
Lors du Salon des Entrepreneurs de Paris, Infogreffe animera deux ateliers mercredi 4 février, et deux ateliers et une conférence regroupant 6 spécialistes de l'entrepreneuriat jeudi 5 février.
28/01/15
Quelques vérités sur la loi Macron, l'INPI et Infogreffe
M. Macron souhaite réformer les professions réglementées et diffuser les données du RNCS en open data. Voici les propositions de Bernard Bailet, président du GIE Infogreffe.
28/01/15
Moins de documents légaux à fournir lors d'une nouvelle demande de remboursement de la rémunération pour copie privée dans le cas d'une situation inchangée
Depuis le 28 décembre 2014, le dépôt d'un nouveau dossier de demande de remboursement de la rémunération pour copie privée ne doit plus nécessairement comprendre tous les documents composant la demande initiale.
16/01/15
Les nouvelles priorités d'achats pour 2015 selon HEC et le cabinet Agile Buyer
La réduction des coûts pour les acheteurs sera prioritaire en 2015, selon HEC et Agile Buyer.
16/01/15
Google en haut du classement de l'audience mobile
Google est toujours numéro 1 de l'internet mobile selon Médiamétrie.
16/01/15
Budget de la Sécurité Sociale 2015 : les principales mesures du projet de loi de financement
Les principales mesures du projet de lois de financement de la Sécurité sociale 2015.
16/01/15
Livre blanc : quels futurs métiers financiers pour 2020 ?
Selon le livre blanc publié par CareerBuilder, les métiers du contrôle et de la conformité devraient connaître une forte croissance à l'horizon 2020.
16/01/15
Un système de contrôle de données personnelles non déclaré à la CNIL est illégal
Pour qu'un système de traitement de données personnelles soit opposable, il faut impérativement le déclarer à la CNIL.
12/01/15
SCOP d'amorçage : nouveau statut depuis le 1er janvier 2015
Le statut de SCOP d'amorçage permet aux salariés de détenir la majorité des voix à sa constitution, tout en étant minoritaires au capital pendant une durée maximale de sept ans.
10/01/15
Tous unis pour la marche républicaine de dimanche 11 janvier 2015
Les greffiers des Tribunaux de commerce, leurs employés ainsi que tous les employés du G.I.E. Infogreffe répondent présent à la marche républicaine du dimanche 11 janvier 2015.
07/01/15
Ouverture du salon des entrepreneurs de Paris 2015 les 4 et 5 février
Le salon des entrepreneurs de Paris ouvrira ses portes les 4 et 5 février 2015.
23/12/14
Infogreffe vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2015 !
Le G.I.E. Infogreffe vous présente ses meilleurs vux pour l'année 2015 en vidéo !
23/12/14
Le Crowdfunding : six propositions pour un nouveau mode de financement des entreprises
La FPF propose six mesures pour développer le financement participatif des entreprises.
15/12/14
Avis du CCRCS : un étranger gérant-associé doit-il produire au greffe la copie d'un titre de séjour ?
Dans son avis n°2014-03, le CCRCS indique quelle pièce justificative doit produire un étranger gérant-associé d'une société civile de construction vente pour son immatriculation au RCS.
15/12/14
L'APCE lance la plateforme prediagentreprise.fr pour aider gratuitement les projets de transmission d'entreprise
L'APCE lance une nouvelle plateforme dédiée au prédiagnostique des projets de transmission-reprise d'entreprises.
09/12/14
Ouverture et partage gratuit des données du Registre National du Commerce et des Sociétés: ce que le projet de loi a visiblement négligé
Me Bailet, président du G.I.E. Infogreffe, précise les éléments que le projet de loi du Gouvernement a négligé dans le cadre de l'ouverture et du partage gratuit des données du RNCS.
08/12/14
Premier Bilan de l'action des Greffiers avant la journée Justice Morte du 10 décembre
Les 4 et 5 décembre 2014, les Greffiers des tribunaux de commerce ont pris la responsabilité de suspendre l'activité du site Infogreffe, dont chacun a pu mesurer l'efficience.
01/12/14
Front commun des professions du droit contre le projet de loi du Gouvernement
Une manifestation nationale unitaire des organisations représentatives des professionnels du droit et de l'ensemble de leurs membres aura lieu le 10 décembre à Paris.
25/11/14
Ferme opposition des Greffiers à la "réforme" du gouvernement
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) publie un communiqué de presse annonçant son opposition ferme au projet du Gouvernement de réformer la profession.
25/11/14
Aujourd'hui, un avocat français peut-il avoir recours à la publicité ?
Suite à la publication au Journal Officiel de la « loi Hamon » et de son décret d'application, retour sur le nouveau dispositif règlementaire relatif aux modes de communication des avocats.
25/11/14
Faux répertoires et vraies arnaques: l'imagination des escrocs est sans limite
Me Drai, avocat, fondateur du cabinet Drai associés, revient sur les arnaques dont peuvent faire l'objet les entrepreneurs qui viennent déclarer leur activité.
24/11/14
Droit du travail : les exceptions à la règle « le silence de l'administration vaut accord »
La règle du "silence de l'administration vaut accord" et ses exceptions en droit du travail.
24/11/14
Le projet EJL pour la formation des huissiers de justice européens
Le projet EJL vise à compléter la formation à la coopération européenne et à ses instruments des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
22/10/14
e-Codex : vers une information européenne légale des entreprises sans frontière
Le G.I.E. Infogreffe intervient comme opérateur technique pour la France et participe aux différents ateliers de conception du projet européen e-CODEX.
20/10/14
XXVIIe Assises de la CNCC : les 11 et 12 décembre à Nantes
Les XXVIIe Assises de la CNCC auront lieu les 11 et 12 décembre 2014 à Nantes sur le thème « des cabinets performants, une réponse au besoin de l'économie ».
20/10/14
Approfondissement de la coopération des notaires français et allemands
Un accord de coopération entre notaires français et allemands a été signé le 7 octobre 2014. Il renforce leur partenariat existant.
20/10/14
Avis du CCRCS : modalités d'opposition à la transmission universelle du patrimoine
Le CCRCS rend son avis sur la procédure à suivre pour former l'opposition à transmission universelle du patrimoine.
20/10/14
Avis du CCRCS : précisions sur les déclarations d'enseignes ou de noms commerciaux au RCS
Selon le CCRCS, le greffier ne peut refuser d'enregistrer un nom commercial ou une enseigne (sauf cas particuliers). Il peut contraindre les personnes à les enregistrer s'ils les utilisent sans les avoir déclaré.
20/10/14
6 recommandations de la Cour des comptes pour renforcer la lutte contre la contrefaçon
La Cour des comptes publie 6 recommandations quant à la lutte contre la contrefaçon auxquelles répond le Premier Ministre en décrivant sa politique publique.
08/10/14
Quelles spécificités du statut d'étudiant-entrepreneur ?
Toutes les nouveautés du statut d'étudiant-entrepreneur réservé aux jeunes de moins de 28 ans.
08/10/14
Consultation publique européenne sur le thème « faciliter la vie aux PME »
La Commission européenne lance une consultation publique qui vise à recueillir les attentes des PME sur les futures politiques de l'UE.
08/10/14
Cession de parts sociales de SARL ou SNC : simplification des dépôts au RCS
L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 vient modifier les règles de dépôt de vos documents officiels au RCS en cas de cession de parts sociales.
08/10/14
Edition 2014 du CAMPUS AFJE : le 17 octobre à Paris
L'édition 2014 du CAMPUS de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) se tiendra le 17 octobre à Paris.
08/10/14
Journée du Jeune Avocat : le 17 octobre 2014 à l'EFB de Paris
L'édition 2014 de la Journée du Jeune Avocat organisée par l'UJA aura lieu le vendredi 17 octobre à l'EFB de Paris
18/09/14
Modifications réglementaires récentes relatives aux sociétés à participation publique
L'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique a été publiée au JORF le 23 août 2014.
18/09/14
Semaine de la franchise : du 6 au 12 octobre 2014
« La semaine pour entreprendre en franchise » organisée par la Fédération française de la franchise aura lieu du 6 au 12 octobre 2014 dans huit villes de France.
18/09/14
Salon Expoprotection : 4 au 6 novembre 2014 à Paris
Le salon de la prévention et de la gestion des risques « Expoprotection 2014 » se tiendra à la Porte de Versailles à Paris les 4, 5 et 6 novembre.
10/09/14
"Les professions réglementées se mobilisent" : communiqué de presse commun des professions réglementées
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) diffuse un communiqué de presse intitulé "les professions réglementées se mobilisent"
10/09/14
Tribune de Bernard Bailet, président du GIE "Infogreffe, un modèle français au service des entreprises"
"Les greffiers ne sont pas des rentiers!", s'insurge le président du GIE Infogreffe dans une tribune publiée sur le Huffington Post.
10/09/14
Médias numériques aux USA : les applications mobiles en première place
Une étude réalisée aux USA montre que les applications mobiles sont dorénavant les médias les plus consultés sur les appareils mobiles.
10/09/14
LA CNCC propose une journée sur les holdings et leurs spécificités
Le 2 octobre se tiendra une journée de formation organisée par la CNCC sur le thème « Holdings : panorama des difficultés à maîtriser par le commissaire aux comptes ».
10/09/14
15 septembre 2014 : entrée en vigueur du statut étudiant-entrepreneur
Le 15 septembre 2014 sera mis en place le nouveau statut étudiant-entrepreneur permettant un accès facilité à la création ou la reprise d'entreprise pour les jeunes étudiants.
29/08/14
Le RSI a mis à disposition deux numéros de téléphone raccourcis
Seuls deux numéros courts existent dorénavant pour joindre le RSI, le 3648 pour les prestations et les services et le 3698 pour les cotisations.
29/08/14
Etude mondiale : de 10 à 30% du budget marketing dans le numérique
Selon une étude mondiale, les directeurs marketing consacrent une part importante de leur budget au numérique, dans ses aspects traditionnels.
29/08/14
La Lettonie intègre le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT)
Le registre testamentaire letton a rejoint en août 2014 le réseau européen des registres testamentaires (RERT), réseau de consultation des testaments dans l'UE.
29/08/14
Soutien aux entreprises exportatrices : une plateforme d'information européenne
Un portail mis en ligne par l'Union Européenne recense les informations des organismes d'aide aux entreprises européennes désireuses de se tourner vers les marchés internationaux.
16/07/14
Arnaques au registre légal : nette augmentation des cas signalés depuis quelques mois
Le CNGTC a observé depuis plusieurs mois une nette augmentation des cas signalés concernant l'existence de sociétés qui sollicitent les chefs d'entreprises soit dans le cadre de leur immatriculation ou en cas d'ouverture d'une procédure collective.
25/06/14
Deux synthèses des contributions au débat « la justice du XXIème siècle » sont disponibles
Deux synthèses des contributions au débat « la justice du 21ème siècle » sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice.
25/06/14
Locations saisonnières : Conseils de la CNHJ pour éviter les arnaques
La CNHJ propose ses conseils aux vacanciers qui souhaitent réaliser une location saisonnière en évitant de s'exposer aux arnaques.
25/06/14
Contentieux des marchés publics : ouverture du recours à tous les tiers
A compter du 4 avril 2014, tous les tiers peuvent formuler un recours de plein contentieux devant le juge administratif, afin notamment d'obtenir nullité du marché public.
16/06/14
Communication par voie électronique entre avocats et juridiction : premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes
La communication par voie électronique dans les procédures judiciaires, déclinée aux procédures devant les Tribunaux de commerce, permet d'adopter les nouvelles technologies dans la gestion des instances. Les premiers déploiements RPVA-TC/i-greffes ont été effectués. Découvrez les Tribunaux de commerce déjà ouverts...
12/06/14
Participez à la Credit Management Survey !
L'Association Française des Crédits Managers (AFDCC) et A.U. Group lancent le premier « Credit Management Survey ».
12/06/14
Mentions obligatoires pour la discussion d'une créance par un courrier du mandataire judiciaire
Pour contester tout ou partie d'une créance déclarée, le mandataire judiciaire doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l'inviter à faire connaître ses explications dans un délai de 30 jours à compter du jour de réception de la lettre. Pour faire courir ledit délai, il faut cependant que l'avis notifié comporte un certain nombre de mentions obligatoires...
12/06/14
URSSAF : cotisations sociales et exonérations liées à la prime de partage des profits
Les entreprises sont tenues de verser une « prime dividende » à leurs salariés lorsque les dividendes par action ou par part sociale sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents, et qu'elles emploient 50 salariés ou plus.
12/06/14
Conseil d'Etat : le non allotissement d'un marché public doit être dûment justifié
Dans son arrêt n°375051, le Conseil d'Etat rappelle que la conclusion d'un marché global doit être dûment justifiée.
12/06/14
Délais de paiement clients et fournisseurs : attestation du commissaire aux comptes (loi Hamon)
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a pour objectif d'encadrer les relations entre professionnels et consommateurs et apporte d'importantes modifications en matière de droit de la distribution, notamment en ce qui concerne le rôle du commissaire aux comptes dans le respect des délais de paiement.
04/06/14
Avis du CCRCS : clôture d'une liquidation judiciaire pour extinction de passif et mentions au RCS
Dans le cas où une liquidation judiciaire est clôturée pour extinction de passif, le greffier du Tribunal de commerce ne peut communiquer aux tiers les jugements rendus pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006 (article R. 123-154 du Code de commerce)...
04/06/14
Cour de cassation : quelle indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement ?
L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que « la rupture du contrat de travail [...] ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis ».
04/06/14
Marché publics : la directive « facturation électronique » est publiée au JOUE
La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 6 mai 2014.
04/06/14
Le guide Objectif Entreprise 2014 du RSI est disponible
Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie son guide Objectif Entreprise 2014.
20/05/14
Avis du CCRCS : SARL à associé unique co-gérant non dispensée d'avis au BODACC
Dans son avis n° 2013-012 le CCRCS indique que la dispense d'insertion d'un avis au BODACC est sans application à la SARL dont l'associé unique, personne physique, n'est pas seul gérant.
20/05/14
Etude : quelles perspectives de croissance pour les ETI ?
Une récente étude commandée par KPMG et ASMEP ETI s'est penchée sur la situation des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises.
20/05/14
Election d'un nouveau président à la Chambre européenne des huissiers de justice
Un nouveau président, Patrick Sannino, a été élu fin avril à la Chambre Européenne des Huissiers de Justice (CEHJ).
20/05/14
Faux experts-comptables : les fraudes multipliées par deux en un an
L'Ordre des Experts-Comptables (OEC) région Paris Ile-de-France a signalé une augmentation de près de 100 % des cas présumés d'exercice illégal de prestation d'expertise-comptable le premier trimestre 2014 par rapport au premier trimestre 2013.
20/05/14
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Le Conseil a adopté un règlement portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Elle est destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale...
20/05/14
Planète PME : le 19 juin 2014 à Paris
La prochaine édition de Planète PME se tiendra le 19 juin 2014 au Palais des Congrès de Paris...
14/05/14
Avis du CCRCS : le greffier ne peut accepter de copie d'acte de cession de parts sociales, même certifiée conforme
le CCRCS précise « [qu'] en matière de publicité des cessions de parts sociales d'une SNC, SARL et société civile, le greffier ne peut accepter une simple copie d'acte de cession de parts sociales certifiée conforme par le représentant légal de la société. Le requérant peut, devant le refus du greffier, saisir le juge commis à la surveillance du RCS. »
14/05/14
Les journées de la transmission d'entreprise 2013
Les 2 et 3 juin prochains, tous les entrepreneurs, cédants ou repreneurs d'entreprises ainsi que les professionnels de la transmission (experts-comptables, notaires
) ont rendez-vous au Palais des Congrès de Paris à l'occasion de la quatrième édition des Journées de la Transmission d'Entreprises (JTE).
14/05/14
Loi Florange : accompagnement des représentants du personnel par un expert
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, a été publiée au Journal Officiel.
14/05/14
Bpifrance lance un nouveau fond d'investissement pour les petites PME
Pour booster les petites PME de croissance, Bpifrance a lancé un nouveau fonds d'investissement intitulé « France Investissement Régions 3 »...
14/05/14
Recommandations de l'ANSSI pour les PME : des règles d'hygiène contre la cybercriminalité
Pour une PME, détecter un incident de sécurité comme une intrusion dans son système informatique peut s'avérer très compliqué...
16/04/14
30ème congrès international de l'Association Française du Marketing (AFM)
Organisé par l'Association Française du Marketing (AFM), le trentième congrès international aura lieu à Montpellier les 14, 15 et 16 mai 2014.
16/04/14
Conseil d'Etat, procédures collectives et marchés publics : la décision du 26 mars 2014 qui fait jurisprudence
Dans sa décision n°374387 du 26 mars 2014, le Conseil d'Etat a établi de nouvelles obligations dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés publics.
16/04/14
Délai supplémentaire pour solliciter une exonération de taxe foncière
Une exonération facultative et temporaire de taxe foncière a été accordée sur les bâtiments situés dans certaines zones du territoire. Les zones concernées sont...
16/04/14
Panorama de l'entrepreneuriat féminin par Ciel by Sage et Fédération Pionnières
Une étude réalisée auprès de 400 femmes entrepreneurs par l'éditeur Ciel by Sage et Fédérations Pionnières dresse un état des lieux de l'entrepreneuriat au féminin en France.
16/04/14
Mandat ad hoc et conciliation : ce qui change pour le commissaire aux comptes
L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives porte deux points concernant les commissaires aux comptes dans le cadre des procédures collectives.
16/04/14
Nouvelle forme juridique de société pour les professions libérales : SPFPL pluriprofessionnelles
L'article 31-2 inséré à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé permet dorénavant la création de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles.
16/04/14
Ex-conjoint collaborateur : possibilité d'adhésion volontaire au régime de retraite des non-salariés
Selon l'article 32 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, les conjoints collaborateurs pourront adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés lorsqu'ils ont cessé d'être obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse des non-salariés.
14/04/14
Assemblées générales : avoir un mandataire interdit-il de participer ?
Dans son arrêt n°12-10151, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans quelle mesure l'associé d'une société a encore le droit de participer en personne aux assemblées générales quand bien même un mandataire eut été préalablement désigné pour représenter et voter pour les associés indivisaires.
14/04/14
Participez à la première étude AFDCC sur la gestion des litiges
L'Association Française des Crédits Managers (AFDCC) lance la première étude sur le sujet de la gestion des litiges en entreprises. Cette étude a pour vocation à être publiée dans le deuxième numéro du Guide AFDCC à paraître en novembre 2014.
14/04/14
Troisième Congrès des DAF : 1er juillet 2014 à Paris
Destiné aux décideurs financiers, le congrès des DAF 2014 se déroulera le 1er juillet prochain au Palais des Congrès de Paris.
14/04/14
Obligation d'immatriculation au RCS pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Dans son arrêt n°12-26179 du 22 janvier 2014, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'immatriculation préalable au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut des baux commerciaux.
14/04/14
Principales formalités de l'employeur : guide URSSAF 2014
L'URSSAF a publié son guide 2014 des principales formalités pour les employeurs : modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions, formalités liées à l'embauche de salariés, aide au bon remplissage des déclarations.
14/04/14
Avis N°2013-04 du CCCFE : dépôt du formulaire de déclaration de début d'activité auto-entrepreneur.
Dans son avis n°2013-04 du 13 décembre 2013, la CCCFE précise que le formulaire de déclaration de début d'activité « P0 Auto-entrepreneur », peut être déposé au centre de formalités des entreprises par toute personne autre que l'auto-entrepreneur tant qu'il est bien signé par ce dernier.
14/04/14
Détournement de clientèle : quel devoir de l'agent commercial en relation avec une entreprise concurrente ?
Dans son arrêt n°12-29934 du 7 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'agent commercial qui n'informe pas son mandant de l'activité analogue qu'il exerce pour une entreprise concurrente commet une faute grave et manque à son obligation de loyauté.
14/04/14
Sécurité juridique : déclarez votre nom de domaine au RCS afin qu'il soit mentionné sur votre Kbis
En déclarant votre nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) vous permettez aux visiteurs de votre site internet de s'assurer de l'existence juridique de l'entreprise vers laquelle ils sont dirigés.
31/03/14
Avis du CCRCS : une SNC doit-elle faire porter mention au RCS de la date de clôture de son exercice social ?
Dans son avis n°2013-017, le CCRCS précise quelles sociétés en nom collectif (SNC) doivent déposer un acte portant changement de la date de clôture de l'exercice social.
31/03/14
Rapport d'activité 2013 de la médiation du crédit aux entreprises
Créé en octobre 2008, la Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif dont la mission est de venir en aide à toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d'activité, qui rencontre des difficultés avec sa ou ses banques ou son assurance-crédit.
31/03/14
Ellesentreprennent.fr, une mine d'informations pour les créatrices d'entreprises
L'APCE a lancé un site internet à disposition des porteuses de projet pour les inciter à sauter le pas de la création.
31/03/14
Devoir de conseil : le gérant qui ne respecte pas ses obligations légales peut-il le reprocher à son expert-comptable ?
L'expert-comptable est tenu dans la mise en uvre de ses missions, à un devoir de conseil vis-à-vis de ses clients ou adhérents...
31/03/14
Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares depuis le 1er janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants bulgares et roumains ne se voient plus appliquer les mesures transitoires en vigueur depuis l'adhésion de leurs Etats d'origine à l'Union Européenne.
26/03/14
Avis du CCRCS : L'annonce légale de constitution d'une SCI doit-elle mentionner les noms et adresse des associés ?
Dans son avis n°2013-018, CCRCS indique que l'annonce de constitution d'une société civile immobilière insérée dans un journal d'annonces légales (JAL) doit notamment contenir « les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales »...
26/03/14
Les factures couvertes par le secret professionnel ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle fiscal
Dans son arrêt n°11LYO1009 du 16 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon pose une limite au droit de contrôle de l'administration, qui ne peut porter ni sur l'identité des clients, ni sur la nature des prestations rendues par une personne dépositaire du secret professionnel.
26/03/14
Injonction de payer : recouvrez vos créances en ligne 24h/24 et 7j/7 sur infogreffe.fr !
Vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de payer en ligne à l'encontre de tout débiteur qui refuse de vous payer une créance civile ou commerciale, quel que soit son montant.
26/03/14
Journée de l'entrepreneuriat solidaire au féminin : le 15 avril à Marseille
Organisée par Epoke Conseil et Cur d'entreprise, et soutenue par le ministère du Droit des femmes, la journée de l'entrepreneuriat au féminin 2014 a lieu le 15 avril, à la Villa Méditerranée à Marseille.
14/03/14
Avis du CCRCS : Une association loi 1901 peut-elle se transformer en société commerciale ?
Dans son avis n°2013-019, le CCRCS indique qu'en dehors de deux cas particuliers, aucune disposition législative ne prévoit la transformation d'une association loi 1901 en une société commerciale.
14/03/14
Top 5 des services digitaux préférés des acheteurs en ligne
Dans une étude récemment publiée, Publicis Shopper dévoile les services digitaux plébiscités par les clients.
14/03/14
Enquête online 2014 sur les risques de paiement en Europe et en France
L'AFDCC et L'European Payment Index d'Instrum Justitia s'associent pour proposer aux crédits managers européens de participer à leur enquête afin de mieux comprendre les risques de paiements en Europe et en France.
14/03/14
Examen Professionnel d'Huissier de Justice 2014
L'examen professionnel d'Huissier de justice 2014 aura lieu durant les mois d'avril et mai 2014.
14/03/14
Le dirigeant peut-il être dispensé de déposer le bilan ?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements...
14/03/14
Salon Solutions Intranet & Collaboratif : du 18 au 20 Mars à Paris
Le salon Solutions Intranet & Collaboratif se tiendra pour sa 9ème édition les 18, 19 et 20 mars 2014 à la Porte de Versailles à Paris.
07/03/14
Lauréats 2014 de la 14ème édition du Trophée RSE de la profession comptable
Trois entreprises ont été récompensées lors de la quatorzième édition du trophée RSE de la profession comptable qui s'est déroulée le 3 mars dernier.
07/03/14
Avis du CCRCS : pièces justificatives en cas de transfert du siège d'une EIRL
Dans son avis n°2013-025, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) liste les pièces justificatives qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit fournir...
07/03/14
Webmarketing : la moitié des budgets 2014 consacrée au référencement
On retrouve dans la neuvième édition de l'étude « State of Search Survey » (réalisée par SEMPO et Econsultancy) une agrégation annuelle d'informations fournies par des spécialistes marketing provenant de 25 pays différents et de tous types de business, de secteurs et d'entreprises.
07/03/14
Cession de parts sociales de SARL : obligation de notification aux associés
Dans son arrêt n°12-29.221 du 21 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la nullité de la cession de parts sociales d'une SARL doit être prononcée en cas d'absence de notification du projet de vente aux associés.
07/03/14
Une hotline gratuite pour les experts-comptables au 0 811 65 06 83
Conseil Sup' Services a mis en place une hotline gratuite assurée par les consultants d'Infodoc-experts.
07/03/14
Prix 2014 des Masters 2 du Conseil National des Greffiers
Dans le cadre de ses partenariats avec le monde universitaire, le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce (CNGTC) lance son édition 2014 du Prix des Masters 2.
27/02/14
Avis du CCRCS : quelle conséquence du retour au greffe de la lettre recommandée avec accusé de réception ?
Dans son avis n° 2013-028, le CCRCS précise pour quel libellé de La Poste, en cas de retour d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de Tribunal de commerce porte mention au RCS de la cessation d'activité de la société
27/02/14
Découvrez le Guide pratique du créateur : APCE édition 2014
L'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) retrace, au fil de son guide annuel, le parcours du créateur d'entreprise, de la naissance de l'idée au démarrage de l'entreprise.
27/02/14
Troisième édition du concours Décrochez la Une ! par LexisNexis et Le Petit Juriste
LexisNexis, en partenariat avec Le Petit Juriste, lance la 3ème édition de « Décrochez la Une ! », son concours de rédaction d'articles sur des thématiques juridiques.
27/02/14
Quel délai pour le report de la date de cessation des paiements ?
Dans son arrêt n°13-11509 du 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le délai d'un an pour le report de la date de cessation des paiements à la demande du liquidateur judiciaire.
27/02/14
Colloque sur le thème de l'expertise judiciaire le 14 mars 2014 à Paris
Un colloque est organisé le 14 mars 2014 à la Maison de la Chimie à Paris par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ).
23/02/14
Progression de 3% du marché français de la publicité digitale
Selon la 11ème édition de l'Observatoire de l'e-pub réalisé par PwC pour le SRI (Syndicat des Régies Internet) et l'UDECAM (Union des Entreprises de Conseil et d'Achat Medias), le marché français de la publicité digitale a progressé de 3%, atteignant plus de 2700 milliards d'euros nets de chiffre d'affaires.
23/02/14
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS d'un EIRL
Dans son avis n° 2013-026, le comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise les formalités et pièces justificatives requises de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
23/02/14
CNCC : Les SNC doivent-elles établir et publier leurs comptes consolidés ?
La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes s'est récemment penchée sur les interrogations que peut susciter la consolidation pour une société en nom collectif (SNC) de promotion immobilière détenant des sociétés civiles de construction-vente (SCCV).
23/02/14
Nouveau président des notaires d'Europe : Me André Michielsens
Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) a un nouveau président pour l'année 2014. André Michielsens, notaire belge, succède ainsi à Frank Molitor (notaire luxembourgeois).
21/02/14
Obligation des grandes entreprises de réaliser un audit énergétique
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, entrée en vigueur le 8 décembre 2013, oblige dorénavant les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités.
19/02/14
Observatoire 2014 de l'AFNIC : plus de 2,7 millions de noms de domaines en « .fr »
L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) a publié en début d'année son observatoire 2013 du marché des noms de domaines.
17/02/14
Plus de la moitié des Français sont insatisfaits par la « relation-client »
Selon un sondage Harris Interactive pour l'assureur Groupama réalisé avec LCI auprès de plus de 1600 personnes du 6 au 9 décembre 2013, 54% des français se sentent mal considérés en tant que client.
17/02/14
Comportement de paiement en 2013 : résultats de l'enquête de l'AFDCC
L'Association Française des Credit Managers et Conseils (AFDCC) a publié les résultats de la 11ème édition de son enquête annuelle sur les délais de paiement et les pratiques des entreprises.
17/02/14
Avis du CCRCS : pépinières, incubateurs quelles références déclarer au RCS en cas d'occupation de locaux en commun ?
« Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est pas préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (art. L. 123-11-3 du Code du commerce).
17/02/14
CNIL : recommandation, vidéo, outil et pages d'informations sur les cookies et autres traceurs du web
Lors de sa délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté une recommandation relative aux cookies et autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.
17/02/14
SNC : quel pouvoir de représentation en justice pour la collectivité des associés ?
Dans le cas d'une société en nom collectif (SNC), « tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. » (Art. L. 221-3 du Code de commerce).
04/02/14
L'AMF précise le régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Par la mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 à propos du régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF), l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) précise...
04/02/14
DADS : date de dépôt reportée au 12 février 2014
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) doit intégrer la part patronale des cotisations finançant les contrats de frais de santé dès les déclarations de revenus 2013.
04/02/14
Avis du CCRCS : dépôts simultanés d'actes en cas de cession de parts sociales à plusieurs cessionnaires
L'avis n°2013-029 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) remplace l'avis n°01-35 du 14 juin 2001 sur les formalités simultanément effectuées pour le transfert de parts sociales d'une même société à plusieurs cessionnaires différents.
27/01/14
Participez au baromètre 2014 : « Tendances de l'e-mail marketing »
Le 5ème baromètre « Pratiques & tendances de l'e-mail marketing en France » est ouvert ! L'Adetem s'est associée à l'initiative de Dolist pour l'édition 2014 de l'enquête annuelle confidentielle sur les pratiques et stratégies e-mail marketing des professionnels français.
27/01/14
Urgences de nuit dans la petite couronne parisienne : 0811 112 131
Le service de constats nocturnes mis en place par les Chambres des Huissiers de Justice au sein de la petite couronne parisienne a fêté ses trois ans en décembre 2013.
27/01/14
Société en passe de cotation : recommandation de la CNCC sur le contrôle légal des comptes
Dans le cas des sociétés cotées, les commissaires aux comptes, missionnés pour le contrôle légal des comptes, ne peuvent pas les certifier durant plus de six exercices consécutifs.
27/01/14
Avis du CCRCS : Une SAS peut-elle déclarer deux présidents ?
L'avis n°2013-027 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, dans le cas des sociétés par actions simplifiées (SAS), la coprésidence apparaît exclue.
27/01/14
Vox-avocats.com le réseau social du CNB
Le Conseil National des Barreaux propose depuis le 4 novembre 2013 un nouveau réseau social ouvert à l'ensemble des 161 barreaux de France.
27/01/14
Obligation de financement de 50% de la couverture santé des salariés du privé
L'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi voté par le Sénat le 14 mai 2013 dispose que la mise en place d'une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés.
16/01/14
9e journée nationale des études : 23 janvier à Paris
En 2012, le marché des études montrait un léger recul par rapport à 2011. En ce début 2014, les professions du secteur des études évoluent, les volumes de données exploitables grossissent, de nouvelles méthodes émergent et le contexte change avec l'impact des réseaux sociaux
16/01/14
22e rencontres AMRAE : 5-7 février à Deauville
L'association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise (AMRAE) organise la 22ème édition de son rendez-vous des métiers du Risque et des Assurances en entreprise pour favoriser échanges, réflexions et partages d'expériences.
16/01/14
Quelles conséquences peut avoir une cessation d'activité sur la présentation des comptes annuels ?
L'établissement des comptes annuels repose sur les principes de continuité d'exploitation (réalisation des comptes annuels dans l'hypothèse d'une continuité d'exploitation et non d'une liquidation) et de permanence des méthodes (toujours utiliser les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour pouvoir comparer et évaluer de façon cohérente les comptes annuels).
16/01/14
Les chiffres clés du baromètre de la transmission de PME
La Compagnie Nationale des Conseils en Fusions et Acquisitions (CNCFA) et le bureau d'analyse financière Epsilon Research ont publié la quatrième édition de leur baromètre de la transmission de PME en France. L'objectif du baromètre est d'éclairer les acteurs professionnels comme les pouvoirs publics sur les évolutions du marché de la transmission des PME en France et pallier l'absence de statistiques nationales sur le sujet.
16/01/14
Avis du CCRCS : pouvoir de représentation légale au sein d'une SAS
L'avis n°2013-023 du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) indique que, dans le cas des sociétés par action simplifiées (SAS), un directeur général, ou directeur général délégué mentionné au RCS, peut certifier conforme une copie d'acte ou de pièce déposée en annexe audit registre et que le greffier doit accepter le dépôt.
16/01/14
SEPA : période de transition supplémentaire de 6 mois
Afin de préserver les entreprises et les consommateurs de l'Union Européenne des éventuelles perturbations que pourrait engendrer une migration SEPA (espace unique de paiement en euros) dont les taux de migration pour les virements et les prélèvements ne seraient pas suffisamment élevés, la Commission Européenne a instauré une période de transition supplémentaire de six mois.
10/01/14
Le bureau 2014-2015 de la Chambre nationale des huissiers de justice
L'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) a eu lieu le 6 décembre 2013.
10/01/14
La saisie des juridictions administratives parisiennes se dématérialise
Avec la mise en place de la procédure Télérecours, les avocats du barreau de Paris et les juridictions administratives verront leurs relations facilitées et accélérées.
10/01/14
Quelle fiscalité pour votre entreprise en 2014 ?
En 2014, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés passe de 5% à 10,7%.
10/01/14
Etude CSA : 10ème enquête annuelle de la franchise
L'institut d'études et de conseil CSA a publié les résultats de sa 10ème enquête annuelle sur la franchise pour la Fédération Française de la Franchise et la Banque Populaire.
10/01/14
Recueil de jurisprudence de l'Ordre des Experts Comptables : de 1995 à 2013
L'Ordre des Experts Comptables met à disposition au téléchargement un recueil de jurisprudence « responsabilité de l'expert-comptable » pour tous les inscrits au Tableau de l'Ordre.
16/12/13
La Cour de cassation valide des saisies de l'Autorité de la concurrence
Dans sa décision n° 12-85.830 du 27 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société contestant la validité de l'ensemble des saisies effectuées
16/12/13
Immatriculation au RCS d'une SCI : neutralité fiscale et plus-value de cession
Suite à une question posée par un député devant l'Assemblée Nationale, le législateur précise, dans sa réponse publiée au JO le 26 novembre 2013, les changements afférents au patrimoine fiscal d'une société civile immobilière
13/12/13
Observatoire de l'achat public : publication du recensement sur 2012
Selon le recensement de l'Observatoire, la part des PME dans l'achat public a augmenté en 2012.
13/12/13
Etude : le prix devient le premier critère d'achat en ligne des Français
D'après les résultats de la 3ème étude mondiale du cabinet d'audit et de conseil PwC, le prix est aujourd'hui le premier critère conduisant un Français à acheter en ligne (lorsqu'il achète directement auprès d'une marque).
10/12/13
L'extension d'une procédure collective requiert l'audition de l'ordre professionnel
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un débiteur professionnel libéral (soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé), le Code de commerce prévoit que le Tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
10/12/13
Etude sur 300 dirigeants : la gestion du risque stratégique évolue
Une étude mondiale intitulée « Exploring Strategic Risk » publiée par Deloitte et menée par Forbes Insights au printemps 2013 a sondé 300 dirigeants d'entreprise à travers le monde sur les questions liées à la gestion du risque stratégique.
10/12/13
Une société peut-elle déduire la TVA des honoraires d'avocat ?
Dans le cas d'une procédure pénale ouverte contre un dirigeant, sa société ne peut pas déduire la TVA des honoraires d'avocat.
10/12/13
Des moyens renforcés dans la lutte contre la contrefaçon
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 20 novembre 2013. Elle entend harmoniser les procédures en matière de contrefaçon entre les différents droits de la propriété intellectuelle.
10/12/13
Dépôt des comptes annuels. Optez pour la dématérialisation sur infogreffe.fr !
Toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et soumises au dépôt de leurs comptes annuels, doivent les faire approuver dans les 6 mois par l'assemblée générale puis les déposer, dans le mois qui suit, au greffe du Tribunal de commerce.
02/12/13
Ouverture de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
L'arrêté du 12 novembre 2013 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 22 novembre 2013.
29/11/13
La liste des admis aux épreuves orales de l'Examen Professionnelle est en ligne
Sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) est diffusée la liste des admis à l'épreuve écrite du 16 octobre 2013.
29/11/13
Une fiche d'information sur l'Agent Commercial en ligne sur le site du CNGTC
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) met à disposition sur son site, en téléchargement, une fiche d'information sur l'agent commercial afin de rendre accessible au plus grand nombre les principes généraux de ce statut particulier.
29/11/13
Etude : Les risques de corruption et de non-conformité dans les chaînes d'approvisionnement
Selon une étude réalisée par le cabinet d'affaires international Baker & McKenzie, différents risques liés aux fournisseurs ont été identifiés. Plus globalement, plusieurs stratégies de gestion des chaînes d'approvisionnement sont aussi proposées.
29/11/13
Avosactes.fr le site qui sécurise le contreseing de l'avocat, ou « acte d'avocat »
Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires n°2011-331 du 28 mars 2011, l'acte d'avocat est un nouvel outil juridique qui sécurise les actes juridiques conclus par les particuliers ou les entreprises dans tous les domaines du droit.
29/11/13
Cession de droits sociaux : conditions de validité d'une clause de non concurrence à l'égard d'un associé
Une clause de non concurrence, à l'égard d'un associé, accompagne fréquemment la cession de parts sociales ou d'actions.
21/11/13
Contacts clients : propriété de l'entreprise ou du commercial ?
D'un côté, le commercial doit pouvoir exercer librement son activité en tirant profit de l'expérience acquise chez un précédent employeur.
21/11/13
Responsabilité du notaire et de l'agent immobilier en cas de fausses déclarations du vendeur
En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée s'il est établit qu'ils disposaient « d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude ».
21/11/13
Etude : les entreprises déplorent un manque de candidats au profil requis
Selon une étude réalisée par le cabinet Accenture, plus de la moitié des entreprises interrogées (54%) déclarent être en difficulté pour trouver des profils adéquats en gestion du risque.
15/11/13
Financement : conditions d'éligibilité au Crédit d'Impôt Innovation
Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui permet de bénéficier de 20% du montant de certains frais d'innovation sous la forme d'un crédit au titre des dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013.
15/11/13
Bilan 2012 de la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude (DNLF)
Dans son rapport publié fin octobre, la DNLF synthétise l'ensemble des actions menées par les administrations et les organismes compétents dans ce domaine en 2012, ainsi que les résultats obtenus.
15/11/13
Etude Mobile Marketing Attitude : « l'avènement de la tablette »
Le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) a publié les résultats de son étude sur les attentes des utilisateurs de smartphones et de tablettes dans leur relation aux marques en 2013.
15/11/13
Caution : la signature doit être apposée sous les mentions manuscrites obligatoires sous peine de nullité
Très formaliste en raison des risques qu'il implique, le cautionnement doit résulter d'un acte valable sur lequel est inscrit un certain nombre de mentions manuscrites.
15/11/13
Paiement en euros : Adoption des normes SEPA obligatoire avant le 1er février 2014
A compter du 1er février 2014, tous les virements et prélèvements libellés en euros (France et Europe) devront être aux normes SEPA (Single Euro Payments Area).
08/11/13
Audit et réduction des coûts sociaux : réservés aux professions réglementées sous peine d'illicéité
Le 18 septembre 2013, la Cour d'appel de Paris a confirmé la jurisprudence relative à la nature des prestations pouvant être fournies par des sociétés d'audit dans le domaine de la réduction des coûts sociaux.
08/11/13
Le site internet de la médiation des marchés publics est en ligne depuis mi-octobre
Sur le portail web du ministère du redressement productif se trouve le nouveau site internet de la médiation des marchés publics.
08/11/13
14 et 15 novembre 2013 : 4è états généraux de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) à Paris
Les 4èmes états généraux de l'ANC auront lieu les 14 et 15 novembre à la Maison de la chimie dans le septième arrondissement parisien.
08/11/13
12 novembre 2013 : 5ème journée de la prévention à Paris
La 5ème journée de la prévention aura lieu le mardi 12 novembre 2013 aux salons de l'Aveyron dans le douzième arrondissement de Paris.
08/11/13
13 novembre à Lyon : Salon Time 2 Marketing
Le salon Time 2 Marketing aura lieu le 13 novembre au Château Perrache.
24/10/13
Etude : Les français et la publicité sur les réseaux sociaux
L'IFOP et Generix Group ont réalisé une étude sur le ressenti et le comportement d'achat des français par rapport à la publicité sur les réseaux sociaux.
24/10/13
Collectivités territoriales : cinq clés pour optimiser la gestion des risques
Pour toutes les collectivités territoriales, la gestion des risques offre une vision consolidée et stratégique des risques pouvant toucher les activités de la structure.
24/10/13
Confiance renouvelée entre le CSOEC et la Médiation du crédit aux entreprises
La convention de partenariat entre le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et la Médiation du crédit a été renouvelée le 19 septembre 2013.
23/10/13
Rapport 2013 de l'AMF : gouvernement d'entreprise et rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
Dans son rapport 2013, l'autorité des marchés financiers (AMF) dresse, pour la dixième année consécutive, le bilan de l'information fournie et des pratiques en matière de gouvernement d'entreprise de 60 sociétés cotées se référant au code AFEP-MEDEF.
23/10/13
Devoir de conseil : le souscripteur de crédit immobilier a droit aux conseils de la banque et du notaire
Concernant son crédit immobilier, l'emprunteur a droit aux conseils et aux avertissements de son notaire en plus de ceux de son banquier.
23/10/13
Modèle de convention pour lutter contre les retards de paiements de la commande publique
Le législateur fixe le modèle de convention devant être utilisé pour conclure une coopération entre ordonnateurs et comptables publics (Arrêté du 20 septembre 2013, publié au Journal officiel du 8 octobre).
23/10/13
Des recommandations pour lutter contre le phishing publiées au JO du Sénat
Le phishing ou « hameçonnage » est une technique utilisée par des pirates informatiques pour usurper l'identité d'un internaute.
14/10/13
Credit Managers Européens : participez à l'enquête trimestrielle de la FECMA
Les Credit Managers européens sont, comme chaque trimestre, interviewés sur l'environnement du Credit Management.
14/10/13
Marché des études : léger recul en 2012 par rapport à 2011
En 2012, le chiffre d'affaires cumulé des instituts d'études français étaient de 2 milliards d'euros, soit 1,3% par rapport à 2011.
14/10/13
Les Huissiers de Justice deviennent des acteurs de la médiation de proximité
Depuis 2011, l'exercice à titre accessoire d'une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire par les Huissiers de Justice est autorisé (décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011).
11/10/13
7ème journée du jeune avocat : le 18 octobre 2013 au Palais de Justice de Paris
Pour la septième année consécutive, la journée du jeune avocat se déroulera dans la salle des Pas Perdus du Palais de Justice de Paris le vendredi 18 octobre.
03/10/13
5ème baromètre Dématérialisation-Finance : quatre nouvelles tendances dans la numérisation des documents
Selon l'édition 2013 du baromètre Dématérialisation-Finance, les quatre tendances actuelles sont le support multi-ERP, l'aide au pilotage financier et comptable, la collaboration fournisseurs et la mobilité.
03/10/13
Rapport de la commission de réflexion sur l'acte authentique : il est toujours synonyme de sécurité juridique
L'authenticité a-t-elle encore un rôle à jouer dans notre société contemporaine ? Oui, répond la commission de réflexion sur l'authenticité, dans son rapport remis au Conseil Supérieur du Notariat et rendu public le 25 septembre 2013.
03/10/13
Une web-série pour promouvoir le métier d'expert-comptable : les premiers épisodes disponibles !
« Gaspard Expert-Comptable » est une web-série réalisée à l'initiative du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables (CROEC) de Paris Ile-de-France.
03/10/13
Conseil juridique : consultations gratuites du 7 au 13 octobre à Paris. Inscrivez-vous dès à présent !
Du 7 au 13 octobre 2013, les avocats du Barreau de Paris se mobilisent pour répondre gratuitement à toutes les questions des justiciables.