Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

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Déclaration d'insaisissabilité

Elle procède d’une déclaration notariée visant à protéger les biens fonciers de l’entrepreneur qui n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur. La loi Macron du 6 août 2015 a rendu insaisissable le patrimoine foncier de l'entrepreneur individuel de droit, mais en limitant cette insaisissabilité à sa seule résidence principale, et à l'égard, là encore, de ses seuls créanciers professionnels. S'agissant de l'insaisissabilité sur déclaration, elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers postérieurs à la publication de la déclaration notariée. Ce dispositif est ouvert à toute « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ».

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