Lexique juridique

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Déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif

Déclaration incombant aux entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ce qui recouvre une vaste catégorie de personnes morales, à savoir principalement toutes les sociétés, commerciales ou civiles, y compris donc les sociétés coopératives, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ainsi que les groupements d'intérêt économique (GIE). Quant au bénéficiaire effectif, il s’agit de la personne physique qui, en dernier lieu, contrôle directement ou indirectement la société ou pour le compte de qui une opération est exécutée ou une activité exercée. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société en déterminant en fait, par les droits de vote dont elles disposent, les décisions dans les assemblées générales de cette société, ou lorsqu'elles sont associées de cette société, en disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères de détention du capital ou de contrôle, le bénéficiaire effectif est le ou les gérants ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société. Lorsque les gérants sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui les représentent légalement

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