Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

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Prescription (commerciale)

De manière générale, la prescription peut être est définie comme la consolidation d'une situation juridique par l'écoulement d'un certain délai. Elle peut être acquisitive ou extinctive. En matière commerciale, il peut être retenu que : « I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.  II. -  Sont prescrites toutes actions en paiement :  1o Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;  2o Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;  3o Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages » (voir article L.110-4 du Code de commerce).

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