Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Privilège du vendeur

Privilège spécial conférant au vendeur d’un fonds de commerce ou tout prêteur de deniers subrogé le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds. Le privilège du vendeur n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur une registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur garanti chacun de ces prix, ou ce qui reste dû, et s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Il s'étend aux marchandises à condition que le prix spécial les concernant soit mentionné dans l'inscription.

Pour aller plus loin

● Retour à la lettre : "P"

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z